Conditions générales de vente

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant notamment la nature de la prestation, sa durée, le lieu d’intervention, les éventuels frais de déplacement, les modalités de livraison des photographies ainsi que son montant.

La réservation de la prestation et de la date d’intervention est effective après acceptation du devis et versement de l’acompte prévu.

Le devis accepté constitue l’engagement des deux parties. Les conditions convenues dans le devis s’appliquent à la prestation concernée.


Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la réservation.

L’acompte confirme la réservation de la date et engage les deux parties.

En cas d’annulation du fait du client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au photographe, sous réserve des dispositions légales applicables et des éventuelles conditions particulières prévues au contrat.

Toute demande de report de prestation doit être formulée dans les meilleurs délais. Un report peut être accepté en fonction des disponibilités du photographe et des contraintes liées à la prestation.


En cas d’annulation ou de report par le client, celui-ci doit prévenir le photographe dès que possible.

Lorsque des frais ont déjà été engagés pour la prestation, notamment pour les déplacements, réservations ou préparatifs spécifiques, ceux-ci peuvent être facturés au client lorsqu’ils ne sont pas récupérables.

En cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du photographe, l’acompte versé par le client sera remboursé, sauf proposition et acceptation d’une nouvelle date.

En cas d’empêchement résultant d’un événement de force majeure, les parties se rapprocheront afin de rechercher une solution adaptée, notamment le report de la prestation. Les dispositions légales relatives à la force majeure s’appliquent.


Acompte applicable à toutes les prestations :

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation ou du pack est demandé à la signature du devis afin de confirmer la réservation et de planifier les interventions.

Pour les prestations ponctuelles :

Le solde, correspondant à 70 % du montant total, est facturé à la livraison des photographies. Sauf condition particulière mentionnée sur le devis, la facture de solde est payable à réception.

Pour les packs de suivi photographique :

Les 70 % restants sont répartis en échéances égales, calculées en fonction du nombre de prestations photographiques prévues dans le pack accepté par le client.

Chaque échéance est facturée à l’issue de la prestation correspondante, conformément à l’échéancier défini dans le devis. L’échéancier, les montants et les modalités de règlement sont précisés dans le devis accepté par le client.

Échéance du pack et prestations non réalisées : Les packs de suivi photographique sont soumis à une durée de validité précisée dans le devis accepté.

À l’expiration de cette période, si certaines prestations prévues au pack n’ont pas été réalisées en raison d’une absence de prise de rendez-vous ou de reports à l’initiative du client, sans accord de prolongation, le solde des échéances restantes devient exigible et fait l’objet d’une facturation.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque les prestations ont été reportées pour des raisons indépendantes de la volonté du client, notamment en raison des conditions météorologiques, de contraintes de chantier, d’indisponibilités de la photographe ou de reports convenus d’un commun accord entre les parties.

Dans ces situations, la durée de validité du pack et l’échéancier de paiement sont adaptés d’un commun accord, sans exigibilité anticipée du solde au seul motif du dépassement de la durée initialement prévue.


Les photographies sont livrées sous forme numérique, via une galerie privée en ligne ou tout autre moyen de livraison indiqué dans le devis.

Le délai de livraison est précisé dans le devis lorsque celui-ci dépend de la nature ou de l’importance du reportage.

Les photographies livrées correspondent à une sélection d’images retenues et traitées par le photographe. Le nombre de photographies livrées peut varier selon la nature de la prestation et le contenu du reportage.

Les fichiers livrés sont destinés aux usages définis dans le devis ou dans les conditions de cession de droits associées à la prestation.


Lorsque les photographies sont mises à disposition via une galerie privée, celle-ci est accessible pendant une durée définie lors de la livraison.

Sauf indication contraire, les photographies sont disponibles au téléchargement pendant 15 jours à compter de la mise à disposition de la galerie.

À l’issue de cette période, la galerie peut être désactivée ou archivée.

Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses photographies dans le délai indiqué. La désactivation de la galerie ne constitue pas une suppression des photographies conservées dans les archives du photographe.


Délais de paiement :

Sauf accord contraire expressément prévu dans le devis, toutes les factures sont payables à réception, y compris pour les clients professionnels.

Un délai de paiement de 30 jours peut être accordé à titre exceptionnel, uniquement lorsqu’il a été convenu entre les parties et précisé dans le devis. La date d’échéance applicable est indiquée sur chaque facture.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est celui prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, sauf taux différent prévu dans les conditions de règlement et respectant le minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement d’un client professionnel. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.


En cas de non-paiement à l’échéance, le photographe se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation restant à effectuer jusqu’à régularisation de la situation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les conséquences de l’inexécution contractuelle sont notamment encadrées par l’article 1217 du Code civil.


L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes conditions ainsi que des éventuelles conditions particulières mentionnées sur le devis.

Le devis accepté et les présentes conditions constituent le cadre contractuel de la prestation.


10. DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies réalisées dans le cadre de la prestation sont protégées par le droit d’auteur, sous réserve des conditions légales de protection. La photographe conserve ses droits d’auteur sur les photographies.

Le règlement de la prestation ne constitue pas une cession générale des droits d’auteur et ne confère pas au client la qualité d’auteur des photographies.

Droits d’utilisation accordés au client

Les droits d’utilisation accordés au client sont précisés dans une rubrique dédiée du devis. Celle-ci définit les droits accordés, les supports et usages autorisés, leur étendue, leur territoire et leur durée.

Toute utilisation dépassant les droits prévus au devis nécessite l’accord écrit préalable de la photographe. Une campagne publicitaire de grande ampleur, lorsqu’elle n’est pas incluse dans le devis initial, fait l’objet d’un devis complémentaire précisant les droits accordés et leur rémunération.

Le client ne peut pas autoriser une autre entreprise, un partenaire, un fournisseur ou tout autre tiers à utiliser les photographies pour sa propre communication sans l’accord écrit préalable de la photographe.

La transmission des fichiers à un prestataire intervenant pour le compte du client, comme une agence de communication ou un imprimeur, est permise uniquement pour réaliser les usages autorisés au devis, sans droit de réutilisation pour ce prestataire.

Expositions photographiques

L’exposition publique des photographies n’est pas comprise dans les droits d’utilisation accordés au client, sauf autorisation expresse prévue au devis.

Tout projet d’exposition doit être soumis à la photographe avant sa mise en œuvre. Son autorisation écrite et ses conditions tarifaires sont précisées dans un devis spécifique ou dans une rubrique dédiée du devis initial. Ce document définit notamment les photographies concernées, les lieux, la durée, les modalités de présentation et les éventuelles reproductions autorisées pour les tirages et la communication de l’exposition.

Toute exposition autorisée doit identifier clairement Amandine Hennebert comme autrice des photographies. L’emplacement et la présentation du crédit photographique sur les tirages, les panneaux et les supports de communication sont convenus par écrit avant l’exposition et la diffusion de ces supports.

Fichiers sources

Les fichiers RAW, fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas remis au client, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.

Les fichiers RAW, fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas remis au client, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.


Sous réserve de son accord exprès indiqué sur le devis, le client autorise la photographe à utiliser une sélection des photographies réalisées pour présenter et promouvoir son activité professionnelle, selon les modalités définies ci-dessous.

En cas de refus ou en l’absence de choix exprimé sur le devis, les photographies ne sont pas utilisées à ces fins.

Cette autorisation peut notamment concerner :

  • le site internet du photographe ;
  • son portfolio ;
  • ses réseaux sociaux ;
  • ses plaquettes et supports de communication ;
  • ses supports commerciaux numériques ou imprimés ;
  • ses dossiers de présentation ;
  • sa communication professionnelle ;
  • des concours ou expositions photographiques ;
  • des publications professionnelles liées à son activité.

Cette autorisation est destinée exclusivement à la promotion et à la communication de l’activité du photographe et ne constitue pas une autorisation de vendre ou de céder les photographies à des tiers pour leur propre communication.

Lorsque les photographies représentent un chantier, un bâtiment, un ouvrage, un atelier, des locaux ou une réalisation appartenant au client, celui-ci autorise leur utilisation dans le cadre défini ci-dessus, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.

Le choix du client est recueilli dans une rubrique dédiée du devis.


Lorsque des personnes sont reconnaissables sur les photographies, leur droit à l’image doit être respecté.

Le client s’engage à informer les personnes concernées de la réalisation des photographies et, lorsque cela est nécessaire, à obtenir leur autorisation d’utilisation de leur image.

Pour les salariés, collaborateurs ou autres personnes photographiées dans le cadre de la prestation, le client peut utiliser le modèle d’autorisation fourni par le photographe.

Cette autorisation devra préciser notamment :

  • l’identité de la personne photographiée ;
  • le contexte dans lequel les photographies sont réalisées ;
  • les utilisations autorisées ;
  • les supports concernés ;
  • la durée de l’autorisation ;
  • le territoire concerné ;
  • l’identité du photographe bénéficiaire de l’autorisation.

Pour les photographies destinées à la communication du photographe, il est recommandé que l’autorisation soit directement consentie au photographe, même lorsque les formulaires sont collectés par l’entreprise cliente.

Le client peut donc :

Option 1 – Gestion par l’entreprise :
faire signer à chaque personne concernée une autorisation d’utilisation de son image au bénéfice du photographe et conserver les autorisations signées.

Option 2 – Gestion par le photographe :
demander au photographe de présenter et faire signer directement les autorisations aux personnes concernées avant ou au moment de la prise de vue.

Dans les deux cas, l’autorisation doit être claire et définir précisément les utilisations prévues.

Le client reste responsable des autorisations qu’il choisit de recueillir directement auprès de ses salariés, collaborateurs, clients ou autres personnes présentes sur le lieu de prise de vue.

En l’absence d’autorisation nécessaire, le photographe pourra choisir de ne pas réaliser ou de ne pas utiliser certaines photographies permettant d’identifier les personnes concernées.

Le droit à l’image est notamment rattaché au droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil. La CNIL recommande que l’autorisation d’utilisation de l’image d’un salarié soit exprimée clairement et, de préférence, par écrit afin de pouvoir déterminer et prouver l’étendue de l’accord.


Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les bâtiments, réalisations, objets, marques, documents ou autres éléments appartenant à des tiers et apparaissant dans les photographies, lorsque ces éléments sont susceptibles de faire l’objet de droits particuliers.

Le client informe le photographe de toute restriction particulière concernant la prise de vue ou l’utilisation des photographies.

Lorsque certaines réalisations ou certains éléments ne peuvent pas être publiés, le client doit en informer le photographe avant la réalisation de la prestation ou avant la livraison des photographies.

Le photographe pourra alors adapter la sélection des images destinées à sa propre communication.


Lorsque la prestation comprend des prises de vue aériennes par drone, celles-ci sont réalisées sous réserve des conditions météorologiques, de la sécurité du site et de la réglementation applicable aux opérations de drone.

Le photographe/télépilote vérifie notamment les éventuelles restrictions liées à l’espace aérien, à la localisation du chantier et à son environnement.

Lorsque le vol est réalisé dans une zone nécessitant une déclaration préalable, les démarches administratives doivent être anticipées conformément aux délais réglementaires applicables.

La réalisation d’une prise de vue par drone peut donc nécessiter une préparation spécifique et ne peut pas toujours être organisée au dernier moment.

En cas de conditions météorologiques défavorables, de restriction réglementaire ou de conditions de sécurité ne permettant pas le vol, une nouvelle date pourra être proposée lorsque cela est possible.


Les prises de vue réalisées sur chantier sont soumises aux conditions réelles rencontrées sur le terrain.

Le client s’engage à informer le photographe de toute contrainte particulière concernant l’accès au site, les règles de sécurité, les équipements de protection individuelle obligatoires ou les restrictions spécifiques liées au chantier.

Le photographe se réserve le droit de ne pas réaliser une prise de vue lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Les conditions météorologiques peuvent également entraîner le report d’une prise de vue extérieure ou aérienne lorsque celles-ci ne permettent pas d’obtenir des conditions satisfaisantes ou présentent un risque pour la sécurité.


Le photographe peut conserver une copie des photographies livrées afin d’assurer leur archivage professionnel.

Cet archivage constitue une mesure de précaution et ne remplace pas la sauvegarde des fichiers par le client.

Le client est invité à télécharger et conserver ses photographies dès leur mise à disposition.

La durée de conservation des fichiers par le photographe peut varier selon ses propres conditions d’archivage et ne constitue pas une obligation permanente de conservation.


Le client s’engage à fournir au photographe toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Il garantit notamment :

  • l’accès aux lieux concernés ;
  • l’autorisation d’accès aux chantiers, locaux ou propriétés privées ;
  • l’information concernant les règles de sécurité applicables ;
  • la disponibilité des personnes devant être photographiées ;
  • la transmission des éventuelles autorisations nécessaires ;
  • l’information du photographe concernant les éléments confidentiels ou ne devant pas être photographiés.

Tout retard ou impossibilité résultant d’un manque d’accès, d’information ou d’autorisation pourra entraîner un report ou une adaptation de la prestation.


Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Les parties s’engagent dans ce cas à rechercher prioritairement une solution permettant le report de la prestation.


Toute réclamation concernant la prestation ou les photographies livrées doit être adressée au photographe dans les meilleurs délais après leur réception.

Toute anomalie concernant les fichiers livrés doit être signalée rapidement afin de permettre au photographe de vérifier le problème et, lorsque cela est possible, de procéder à une nouvelle livraison des fichiers concernés.


Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.


La signature ou l’acceptation du devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Les éventuelles conditions particulières mentionnées dans le devis complètent les présentes conditions générales et prévalent en cas de contradiction pour les éléments spécifiques à la prestation concernée.


Les déplacements aller-retour sont inclus dans le tarif des prestations jusqu’à 100 km aller simple depuis Lyon, quelle que soit la formule choisie. La distance est calculée par la route jusqu’au lieu d’intervention.

Au-delà de cette limite, un forfait de déplacement complémentaire est établi en fonction de la distance excédentaire aller-retour et des éventuels péages supplémentaires liés au trajet. Son montant est précisé dans le devis soumis à l’acceptation du client.

Les packs de suivi photographique peuvent bénéficier de conditions préférentielles sur ce forfait, selon la formule souscrite et les modalités indiquées au devis.

Pour les interventions nécessitant un déplacement important ou une organisation particulière, les frais de déplacement font l’objet d’une évaluation personnalisée et sont communiqués au client avant toute réservation.

Aucun frais de déplacement complémentaire non prévu au devis accepté ne sera facturé sans accord préalable du client.